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Publication : 15 février 2016

Conférence de presse 15 février 2016

Prise de position de Centre Gauche-PCS

L’initiative de mise en oeuvre affiche un grand mépris pour nos institutions, pour la justice, pour les ressortissantes et ressortissants étrangers, et finalement pour chaque citoyenne et citoyen suisse. En effet, elle propose le renvoi automatique sur la base d’un catalogue de délits même mineurs, sans aucune prise en compte de la situation personnelle. Ceci est contraire à un Etat de droit. Centre Gauche-PCS relève en particulier les points suivants : 1. L’initiative méprise les droits humains : avec le renvoi automatique pour un grand nombre de délits allant d’indications fausses concernant les assurances sociales aux pires crimes, elle ne tient pas compte du principe de proportionnalité. Ce principe garantit l’examen cas par cas des affaires qui restreignent les droits fondamentaux. Notre système juridique, qui repose sur le principe de justice dans chaque cas individuel, est ainsi bafoué. Pire : l’initiative instaure une société de l’apartheid, dans laquelle le droit ne fonctionne pas de la même façon pour les citoyens suisses et les résidents étrangers.

2. Cette initiative est une attaque contre la famille : des familles seront séparées, sans respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et sans prise en considération de l’échelle de gravité du délit. Le droit à la famille protégé par la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH art.8) ou tel qu’il est mentionné dans la Constitution (art. 13) ne sera pas respecté.

3. Sans surprise, cette initiative s’attaque également aux réfugiés : pour un délit mineur, ceux-ci perdront leur droit de séjour alors que leur renvoi sera impossible sur la base du droit international. Ils seront donc en Suisse et interdits de travail, avec le coût social et l’insécurité que cela entraînera pour notre société.

Pour conclure, nous nous prononçons fermement contre une initiative qui bafoue les droits dont le peuple suisse est fier. Nous estimons que c’est une faute grave de penser que nos valeurs et notre justice sont valables pour les citoyennes et citoyens suisses, et de renoncer à les appliquer pour celles et ceux qui résident dans notre pays mais sont d’origine étrangère.

Madeline Heiniger
15 février 2016